Mesurage Carrez et restitution du prix

Cass.Civ. III : 1.3.11
Décision : n°10-30214

Lorsque la superficie réelle du lot de copropriété est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur condamné à restituer une partie du prix ne peut obtenir la garantie du professionnel qu'il a rémunéré pour effectuer le métrage.
En l'espèce, il s'agissait de la vente d'un appartement dont la superficie mentionnée dans l'acte avait été établie par l'intermédiaire immobilier, en charge de l'opération. La superficie étant en réalité moindre, les acheteurs avaient assigné en réduction du prix leurs vendeurs qui appelaient en garantie l'intermédiaire. La Cour d'appel avait mis à la charge de l’intermédiaire immobilier le montant de la restitution proportionnelle du prix, mais son arrêt est cassé.