Notaire/vérification de l’origine de propriété des actes

Cass. Civ I : 17.11.11
Décision : n° 10-25583

Sauf circonstances exceptionnelles, le notaire n’est pas tenu de vérifier l’origine de propriété au-delà de 30 ans. Ce délai coïncide avec celui de la prescription extinctive et acquisitive.