Opposition au versement du prix / délai de prescription

Cass.Civ. III : 8.6.11
Décision : n°10-14379

Afin d’assurer la protection des intérêts du syndicat des copropriétaires à l’occasion de la vente d’un lot, la loi prévoit que le syndic peut former opposition au versement des fonds pour obtenir le règlement des sommes restant dues par le copropriétaire vendeur (loi du 10.7.65 : art.20).
En l’espèce, la Cour d’appel avait validé le principe de l’opposition et son montant. Malgré cette opposition, le notaire avait débloqué les fonds au profit du vendeur. Le syndicat avait dès lors assigné ce dernier en paiement de sa créance. Le copropriétaire vendeur estimait que cette opposition n’avait pas interrompu la prescription de l’action en recouvrement de charges. La Cour de cassation rejette son argumentaire estimant que la Cour d’appel n’était pas saisie d’une action en paiement de charges (loi du 10.7.65 : art. 42), mais d’une action en recouvrement de la créance du syndicat fixée par la Cour d’appel qui a validé l’opposition. Le délai de l’action en paiement de cette créance a donc pour point de départ la date de cet arrêt de Cour d’appel.