Référence contractuelle à la norme AFNOR / respect des formalités prévues

Cass.Civ. III : 25.5.11
Décision : n°10-19271

Les parties qui font référence dans le marché de travaux à l’application de la norme AFNOR doivent impérativement respecter les formalités qu’elle prévoit (code civil : art.1134). Ainsi, l’entrepreneur doit, dans les 60 jours de la réception, adresser au maître d’ouvrage un mémoire des sommes dues au titre des travaux en vue d’établir le décompte définitif. Si l’entreprise ne respecte pas cette obligation, le maître d’ouvrage doit mettre en demeure l’entreprise de lui transmettre son propre décompte. Si cette mise en demeure est restée infructueuse, le maître d’ouvrage peut alors demander au maître d’œuvre d’établir ce décompte. Faute d’opposition de la part de l’entrepreneur dans les 30 jours de la notification du décompte, ce denier est définitif et incontestable, même en justice. En l’espèce, le caractère définitif du décompte n’a pas été retenu car le maître d’ouvrage n’avait pas, préalablement à l’envoi du décompte par le maître d’œuvre, mis en demeure l’entrepreneur d’adresser son décompte comme le prévoit la norme AFNOR.
La Cour de cassation précise également que si le cahier des clauses administratives particulières ne fixe pas le taux des intérêts moratoires dus en cas de retard de paiement, la norme prévoit l’application du taux de l’intérêt légal augmenté de 7 points.