Revenus fonciers / déductibilité de l’indemnité d’éviction

CE : 30.5.11
Décision : n°329952

Pour être déduites des revenus fonciers, les charges de la propriété engagées par le bailleur doivent, en règle générale, respecter certaines conditions, elles doivent notamment avoir été engagées en vue de l'acquisition ou de la conservation de l'immeuble (CGI : art. 31).
En l’espèce, il est admis qu’une indemnité d’éviction versée au locataire sortant afin de relouer le bien pour un loyer plus élevé et dans des conditions plus favorables au propriétaire est déductible des revenus fonciers.