Vente du logement familial par un seul des époux en cours d’instance en divorce

Cass. Civ I : 26.1.11
Décision : n°09-13138

Le logement de la famille ne perd pas cette qualité lorsque sa jouissance a été attribuée, à titre provisoire, à l’un des époux, pour la durée de l’instance en divorce. La vente dudit logement sans le consentement de l’autre époux est donc nulle.