Activité commerciale et trouble anormal de voisinage

Cass. Civ III : 29.2.12
Décision n° 10-28618

Le fait que le règlement de copropriété n'interdise pas l'exercice d'une activité commerciale dans l'immeuble n'exonère pas le copropriétaire de sa responsabilité au titre des troubles anormaux de voisinage. Chaque copropriétaire a le droit d'user et de jouir librement de ses parties privatives, sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble (loi du 10.7.65 : art.9). En l'espèce, les juges du fond ont constaté que l’exploitation d’un débit de boissons causait des nuisances constitutives d'un trouble anormal. Les juges auraient donc dû prendre les mesures de nature à les faire cesser.