Aménagement d'une terrasse/atteinte aux droits des autres copropriétaires

Cass. Civ III : 13.11.12
Décision n° 11-19943

Chaque copropriétaire peut user et jouir librement de ses parties privatives et des parties communes à condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l’immeuble (loi du 10.7.65 : art. 9).
Interrogée sur le point de savoir si l’aménagement d’une toiture-terrasse par un copropriétaire constitue ou non une telle atteinte, la Cour de cassation répond par l’affirmative. Même conforme à la destination de l’immeuble, cet aménagement porte bien atteinte aux droits des copropriétaires, dans la mesure où certains lots disposent de fenêtres donnant sur la terrasse.