Assurance locative/vérification annuelle indispensable

Cass. Civ II : 24.5.12
Décision n° 11-18647

L’arrêt est l’occasion de rappeler que, dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur doit exiger annuellement la production de l’attestation d’assurance. A défaut, et en cas de sinistre, l’assurance qui aura indemnisé des assurés pourra se retourner contre le bailleur.