Autorisation d’urbanisme/travaux sur une construction déjà autorisée

CE : 12.11.12
Décision n° 351377

Des travaux qui ne nécessitent en principe qu’une simple déclaration préalable, doivent être cependant autorisés par un permis de construire s’ils forment avec une construction elle-même déjà autorisée par un permis de construire en cours de validité un ensemble immobilier unique ou s’ils modifient une construction déjà autorisée en cours d’achèvement.