CCMI/réserves émises dans le PV/garantie de livraison

Cass. Civ III : 9.5.12
Décision n° 11-14943

La Cour de cassation rappelle que, dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle, le juge doit procéder à certaines vérifications avant de condamner le garant à indemniser le maître d’ouvrage du montant des travaux nécessaires à la mise en conformité avec le contrat initial (CCH : L.231-6). Ainsi, le juge doit contrôler si les réserves émises lors du procès verbal de réception correspondent aux prestations prévues au contrat de construction.