CCMI/sommes pouvant être perçues par le garant de livraison

Cass. Civ III : 23.10.12
Décision n° 11-12785

Dans le cadre du contrat de maison individuelle et, en cas de défaillance du constructeur, le garant peut être amené à prendre en charge les travaux destinés à achever la construction de la maison individuelle. Il peut s’agir de travaux d’achèvement ou de réparations des désordres. En revanche, la garantie de livraison n’a pas pour objet de financer la maison individuelle au lieu et place de l’accédant. En conséquence, le professionnel est en droit d’exiger, dans la limite du prix convenu au contrat, le paiement des sommes correspondant aux travaux effectués (CCH : L.231-6). Il est jugé qu’un maître d’ouvrage ne peut s’opposer au paiement des sommes exigées par le garant au motif qu’il y aurait une distinction à faire entre les travaux nécessaires à l’achèvement de l’immeuble et les travaux engagés à la suite de l’apparition de désordres. Le droit à remboursement qui existe au profit du garant concerne tous les travaux effectués.