Contradiction entre l’acte de vente et les documents d’urbanisme

Cass. Civ I : 16.5.12
Pourvoi n°11-18380

La contradiction entre la mention "terrain à bâtir" figurant sur l’acte de vente et les documents d’urbanisme annexés à l’acte de vente déclarant la parcelle inconstructible, engage la responsabilité du notaire, qui n’a pas satisfait à son devoir de conseil et d’information.