DALO/annulation de la condition de résidence pour les étrangers

CE : 11.4.12
Décision n° 322326

Pour bénéficier du DALO, des conditions sont à remplir dont celle de permanence de la résidence en France (CCH : R.300-2). Cette disposition est régie par l’article 1 du décret du 8 juillet 2008.
Pour les personnes de nationalité étrangère, à l'exception des ressortissants de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Confédération suisse, le décret fixe une condition de résidence ininterrompue en France d'au moins deux ans, pour que les étrangers titulaires de certains titres de séjour bénéficient du DALO.
Selon la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité, la condition de résidence préalable de 2 ans caractérise un accès moins favorable et discriminatoire à la procédure d’examen des demandes de DALO (délibération du 30.11.09). Le groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI) a engagé un recours devant le Conseil d’Etat en annulation de cette disposition.
Le Conseil d’Etat vient de rendre sa décision et annule l’article 1er du décret en tant qu'il fixe des conditions de la permanence de résidence des personnes de nationalité étrangère autres que celles détenant une carte de résident (ou titre équivalent) pour se voir ouvrir un droit au logement opposable (condition de résidence préalable de 2 ans).
Cette décision prendra effet à compter du 1er octobre 2012.
Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du 11 avril 2012 contre les actes pris sur le fondement du décret du 8 septembre 2008, les effets produits par ce dernier antérieurement à son annulation sont regardés comme définitifs.