Décence/logement composé d’une seule pièce

Cass. Civ III : 21.3.12
Décision n° 11-13135

Pour qu’un logement loué à usage d’habitation principale soit décent, il doit être équipé d'une installation sanitaire intérieure comprenant un WC. Pour les logements d’une seule pièce, les dispositions du décret décence sont plus souples, car il est admis que les WC soient extérieurs au logement à condition d'être situés dans le même bâtiment et facilement accessibles (décret du 31.1.02 : art.3 al. 5).
Cette décision précise la définition d’un logement composé d’une seule pièce. Dès lors qu’il existe un mur séparatif dans les lieux, le logement n’est pas composé d’une seule pièce. L'existence de ce mur nécessite l'installation d'un WC intérieur pour que le logement loué soit décent.