Devoir d’information du notaire sur le sens du classement d’un terrain en zone ND

Cass. Civ I : 5.4.12
Décision n° 11-15056

Après avoir acheté un terrain en vue d’y édifier un immeuble à usage d’habitation, un couple a assigné le notaire chargé de la vente au motif qu’il ne les aurait pas informés du caractère inconstructible du terrain.
L’intention manifestée par les acquéreurs d’édifier une construction sur le terrain litigieux imposait au notaire d’attirer leur attention sur le caractère inconstructible du terrain et sur le sens d’une classification du bien par le plan d’occupation des sols (POS) en zone naturelle non-constructible (zone ND), peu importe à ce titre, les compétences personnelles des acquéreurs.