Dommages-ouvrages/déclarations de sinistre successives

Cass. Civ III : 10.10.12
Décision n° 11-17496

Lorsqu’il est saisi d'une déclaration de sinistre, l'assureur dommages-ouvrage a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration, pour notifier à l'assuré sa décision sur le principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat (code des assurances : L.242-1). A défaut de réponse de sa part sous ce délai, la garantie est acquise à l'assuré. Dans cette décision, deux déclarations de sinistre successives ont été envoyées à l'assureur portant des désordres identiques, mais qui se sont reproduits dans le temps, à quatre années d’intervalle. L'assureur a répondu à la première, mais était hors délai pour la seconde. Les juges ont estimé que dès lors que les désordres allégués dans la déclaration de sinistre étaient exactement identiques à ceux qui avaient déjà fait l'objet d'une déclaration, dont l'assuré avait été indemnisé, celui-ci ne peut obtenir une nouvelle prise en charge du dommage.