Loi de 48/contestation du droit au maintien dans les lieux

Cass. Civ III : 14.11.12
Décision n° 11-24778

Dans le cadre d'une location soumise à la loi de 48, le locataire n'a pas droit au maintien dans les lieux s'il n’occupe pas lui-même les locaux loués au moins 8 mois par an, ou les fait occuper par des personnes autres que les membres de sa famille ou les personnes à charge (loi du 1.9.48 : art. 10 2°).
Le bailleur, avant d’assigner son locataire en refus de droit au maintien dans les lieux et expulsion, doit au préalable mettre fin, par un congé, au contrat de location à durée indéterminée qui liait les parties. Mais la Cour de cassation rappelle que la contestation du droit au maintien dans les lieux ne requiert aucune forme particulière et ne nécessite pas la délivrance d'un nouveau congé.