Raccordement à l’égout/absence de dispense en cas de distance inhabituelle

Cass. Civ III : 9.10.12
Décision n° 11-16026

Un raccordement à l'égout supposant la pose de tuyaux sur une longueur de 120 m, ne permet pas au propriétaire d’être dispensé de son obligation de se raccorder au réseau collectif d'assainissement. Le propriétaire d’un immeuble existant à l’obligation de se raccorder à l’égout dans un délai de 2 ans à compter de la mise en service du réseau, sauf prolongation ou exonération prévue par arrêté municipal (CSP : L.1331-1). Peuvent être exonérés de cette obligation certains immeubles, notamment lorsqu'ils sont difficilement raccordables. Cela suppose que le raccordement se heurte à des obstacles techniques sérieux ou à un coût excessif. En l’espèce, les juges ont considéré que le propriétaire ne démontrait aucune difficulté particulière (pose de tuyaux sur une longueur de 120 m pour un coût total de travaux avoisinant les 10 000 €), et ne pouvait pas se soustraire à son obligation.