Recours pour excès de pouvoir abusif à l’encontre un permis de construire

Cass. Civ III : 5.6.12
Décision n° 11-17919

Une société de promotion immobilière a exercé un recours pour excès de pouvoir à l’encontre d’un permis de construire d’une autre société de construction. Dès lors que son recours a été inspiré par une intention de nuire et non par des considérations visant à l’observation des règles d’urbanisme, la faute ainsi que l’abus de l’exercice de son droit d’ester en justice de l’auteur de ce recours sont caractérisés. En conséquence, l’existence du lien de causalité entre l’exercice du recours et le préjudice subi par le promoteur engage sa responsabilité civile.