Règles de constructibilité dans les communes classées en zone de montagne et dépourvues de PLU

CE : 16.4.12
Décision n° 323555

Pour les communes classées en zone de montagne, non dotées d’un PLU, les règles de constructibilité sont régies par un texte spécifique (code de l’urbanisme : L.145-3). L’application de la règle de constructibilité limitée est écartée (code de l'urbanisme : L.111-1-2).
En l’absence de PLU ou de carte communale opposable aux tiers, il est interdit de construire en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune (code de l'urbanisme : L.111-1-2). Dans cette décision, le Conseil d’État considère que les règles de constructibilité limitée ne s’appliquent pas aux communes classées en zone de montagne non dotées d’un plan d’urbanisme, étant donné que leur situation est entièrement régie par l’article L.145-3 du code de l’urbanisme.