Responsabilité du bailleur/non installation des boîtes aux lettres

Cass. Civ III : 3.10.12
Décision n° 11-22308

Sauf cas de force majeure, un bailleur qui ne procède pas à l'installation de boîtes aux lettres engage sa responsabilité envers son locataire et peut être condamné, à ce titre, à lui verser des dommages intérêts. Il ne peut s'exonérer de sa responsabilité en arguant de la mise en copropriété de l'immeuble et du vote ultérieur de résolutions défavorables à la mise en place de boîtes aux lettres. Ces éléments ne constituent pas un cas de force majeure, les caractères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité n'étant pas qualifiés.