Terrasse de plain-pied et emprise au sol
Rép. Min : JO AN du 6.11.12
Question n° 5004
Les terrasses de plain-pied, situées au niveau du sol, ne constituent pas d'emprise au sol dès lors qu'aucun élément ne dépasse du sol, par conséquent elles ne sont pas soumises à autorisation d’urbanisme.