Travaux d’aménagement interne et déductibilité

CE : 29.6.12
Décision n° 344893

Pour être regardés comme des travaux de reconstruction, non déductibles du revenu foncier, il faut que les travaux d’aménagement interne affectent le gros œuvre ou aient pour effet d’augmenter le volume ou la surface habitable.
En l’espèce, des dépenses liées à des travaux d’aménagement interne avaient été déduites mais l’administration fiscale avait remis en cause cette déduction au motif qu’il s’agissait en réalité de travaux de reconstruction. La Cour d’appel avait donné raison à l’administration fiscale, mais son arrêt est censuré, car elle avait omis de se prononcer sur l’augmentation de la surface habitable.