Assurance de l’immeuble : charge de la surprime

Cass. Civ III : 22.5.13
N° de pourvoi : 12-16217

La surprime d’assurance occasionnée par l’exercice au sein de la copropriété d’une activité conforme au règlement de copropriété, fait partie des charges générales de l’immeuble et doit à ce titre, être supportée par l’ensemble des copropriétaires. Cette solution est constante (Cass. Civ III : 27.3.13).