Demande de réouverture de la procédure de surendettement et non-respect du plan conventionnel de redressement

Cass. Civ II : 27.6.13
N° de pourvoi: 12-20533

Le débiteur, qui n’a pas réalisé la vente de son logement principal, en dépit du délai qui lui était imparti pour ce faire dans le plan conventionnel de redressement, peut, s’il justifie d’un élément nouveau, être recevable à l’ouverture d’une nouvelle procédure de surendettement. 

Le fait qu’il n’ait pas procédé à la vente de son logement est insuffisant, à lui seul, pour lui refuser le bénéfice de l’ouverture d’une nouvelle procédure.