Diagnostiqueur : pas d’obligation de procéder à l’analyse juridique du lot vendu

Cass. Civ III : 18.9.13
N° de pourvoi : 12-24077

Le diagnostiqueur, dans le cadre de sa mission de mesurage "loi Carrez", n’est pas tenu de procéder à l’analyse juridique du lot objet de la vente ; en conséquence, sa responsabilité exclusive ne saurait être engagée du seul fait qu’il n’a pas consulté le plan cadastral, ni le règlement de copropriété.