Garantie des vices cachés : effet du choix de l’action estimatoire

Cass. Civ III : 11.6.13
N° de pourvoi : 12-16392

L’acheteur victime d’un vice caché a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix (action rédhibitoire) ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix (action estimatoire). Si l’acquéreur choisit de garder la chose, le juge ne peut se dispenser d’une expertise pour déterminer la partie du prix qui doit être rendue au vendeur. Confirmant une jurisprudence constante sur ce point (Cass. Civ III : 17.4.13), la Cour de cassation interdit ainsi aux juges du fond de fonder le prix de la restitution sur les justificatifs produits par les parties ou sur sa propre estimation.