Information des acquéreurs de biens situés dans des zones à risque de cavités souterraines

Rép. Min : JO AN du 3.9.13
Question N° 22302

Interrogée sur les mesures envisagées pour améliorer l’information des acquéreurs de biens situés dans des zones à risque de cavités souterraines, la ministre de l’Egalité des Territoires et du Logement a rappelé que dès lors qu’un Plan de prévention des risques (PPR) est prescrit dans une commune, son existence doit obligatoirement être mentionnée sur l'imprimé "état des risques naturels, miniers et technologiques" joint à l'acte de vente ou au bail de location. Par ailleurs, en l’absence de PPR dans la commune considérée, une base de données nationale accessible au grand public permet de prendre connaissance, à l’échelle d’une commune, de la liste et de la cartographie des cavités inventoriées en France (www.cavites.fr).