L’erreur d’implantation d’une construction sous garantie décennale

Cass. Civ III : 12.6.13
N° de pourvoi : 12-19103

En l’espèce, une maison individuelle a été édifiée en dépit d’une implantation non conforme. L’erreur d’implantation n’a pas pu être régularisée et a abouti à la démolition de l’édifice. Il est alors jugé que le désordre issu de l’erreur d’implantation est de nature décennale au sens de l’article 1792 du code civil et qu’en conséquence, la garantie décennale du constructeur est due.