Loi du 6.7.89/congé pour vente délivré par le gérant d’une SCI

Cass. Civ III : 12.2.13
Décision n° 11-20570

Dans le cadre d’une SCI, les pouvoirs du gérant sont ceux prévus par les statuts. Dès lors que ceux-ci prévoient que "de convention expresse, ne nécessiteront pas l’autorisation des associés, les achats, les ventes, l’apport ou l’échange d’immeubles", le congé pour vente délivré par le gérant de la SCI est valable.