Travaux de mise aux normes du système de collecte des eaux usées : vote à la majorité des deux tiers des voix

Cass. Civ III : 2.10.13
N° de pourvoi : 12-17084

La décision de réaliser des travaux de mise en conformité du réseau d’assainissement de la copropriété avec les normes environnementales imposant l'installation d'un réseau séparatif, doit être votée à la majorité des deux tiers des voix de tous les copropriétaires (loi du 10.7.65 : art. 26).