Annulation des tarifs réglementés du gaz entre le 20 juillet et le 31 décembre 2012

CE : 30.12.13
Question N° 369574

Dans sa décision du 30 décembre 2013, le Conseil d'État a annulé les arrêtés du 15 avril 2013 relatifs aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez, applicables du 20 juillet au 28 septembre 2012 et du 29 septembre au 31 décembre 2012. Il a considéré que ces arrêtés méconnaissaient le principe d’égalité, dans la mesure où ils établissaient des tarifs au volume de gaz consommé, différents selon les consommateurs résidentiels ou non. Un nouvel arrêté a été pris le 21 mars 2014 se conformant aux injonctions du Conseil d’État et uniformisant les niveaux de tarifs applicables à tous les locaux.