Associations syndicales libres : mise en conformité des statuts

Cass. Civ III : 13.2.13
N° de pourvoi : 13-22383

Les Associations syndicales libres (ASL) constituées avant la réforme de 2004, bénéficiaient d’un délai (jusqu’au 5.5.08) pour mettre leurs statuts en conformité avec l’ordonnance du 1er juillet 2004. À défaut, l’association perdait son droit d’ester en justice (Cass. Civ III : 5.7.11). Par une décision de non-lieu à renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité la Cour de cassation considère que les ASL constituées avant la réforme de 2004, ont la possibilité de recouvrer leur droit d’ester en justice en accomplissant les mesures de publicité prévues à l'article 8, même après l’expiration du délai prévu par l’article 60 de l’ordonnance du 1er juillet 2004.