Contestation de l’autorisation donnée au syndic à agir en justice

Cass. Civ III : 13.11.13
N° de pourvoi : 12-24916

Le contrôle du juge sur une décision d’assemblée générale mandatant un syndic à agir en justice, ne porte pas sur son bien-fondé, mais uniquement sur la régularité formelle de la décision. Cette solution qui s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour de cassation, a la particularité d’être fondée pour la première fois sur la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (art. 6 § 1), qui prévoit que " chacun a le droit d’accéder à un juge chargé de statuer sur ses prétentions ".
En l'espèce, un couple de copropriétaires avait édifié dans un couloir un mur empêchant l’accès à certains lots et aux parties communes. L'assemblée générale avait mandaté le syndic, afin d’obtenir par tous moyens légaux le rétablissement du libre accès aux parties communes, et notamment à une gaine technique et aux WC communs, Le couple de copropriétaires avait sollicité la nullité de cette décision au motif qu’elle nuisait à ses intérêts et n’était pas justifiée par l’intérêt collectif du syndicat des copropriétaires. La Cour de cassation rappelle que l’annulation de cette décision ne peut reposer sur son bien-fondé mais uniquement sur sa régularité formelle.