DPE/adaptation de la méthode de calcul pour les bâtiments construits avant 1948

Rép. Min : JO AN du 5.11.13
Question N° 29075

L'ensemble du dispositif concernant le Diagnostic de performance énergétique (DPE) est entré en vigueur depuis le 1er mai 2013¹. Depuis cette date, en application de l’arrêté du 8 février 2012, le diagnostic doit indiquer, pour les bâtiments construits avant 1948, la quantité d’énergie effectivement consommée (sur la base des factures). En effet, pour ces bâtiments, la méthode de calcul surestimait très souvent les consommations et déclassait donc les biens. Pour ces bâtiments, l’arrêté du 8 février 2012 prévoit que, dans le cas où les factures ne sont pas disponibles, le DPE peut avoir une étiquette vierge. Cette absence de classement énergétique du bien déçoit les particuliers. La réponse ministérielle précise que des recherches sont en cours pour adapter la méthode de calcul à ces bâtiments dont les matériaux font l'objet de caractéristiques thermiques particulières. Le ministère rappelle également que le DPE n’a pas pour seul objet d’obtenir l’étiquette énergétique du bien concerné mais que ce document comprend également des recommandations de travaux d’amélioration énergétique.

Note

1 - À l'exception de la transmission à l'ADEME prévue au 1er juin 2013.