Légalité de la décision de préempter en présence d’une déclaration d’intention d’aliéner incomplète ou erronée

CE : 12.2.14
Question N° 361741

Le titulaire du droit de préemption dispose de deux mois à compter de la réception de la Déclaration d’intention d’aliéner (DIA) pour exercer ce droit. Ce délai, qui constitue une garantie pour le propriétaire, ne peut être prorogé par une demande de précisions complémentaires, que si la déclaration initiale est incomplète ou entachée d'une erreur substantielle portant sur la consistance du bien objet de la vente, son prix ou les conditions de son aliénation. Le Conseil d’État considère que le caractère incomplet ou erroné (hors cas de fraude) de la DIA est sans incidence sur la légalité de la décision de préempter prise à la suite de cette déclaration.