Qualification de lot transitoire de copropriété : droit exclusif de construire

Cass. Civ III : 18.9.13
N° de pourvoi : 12-16361

La notion de "lot transitoire" de copropriété a été créée par la pratique afin de permettre la construction, par tranches, de grands ensembles immobiliers. L'existence de ces lots transitoires de copropriété nécessite leur mention dans le règlement de copropriété. Par ailleurs, ces lots constitués de terrains non bâtis sont privativement réservés à l’exercice d’un droit exclusif de bâtir sur le sol commun, avec affectation d’une quote-part de partie commune (voir en ce sens, Cass. Civ III : 23.4.92).
En l’espèce, la Cour de cassation rappelle que le droit exclusif de construire attaché au lot est un élément essentiel de la qualification de lot transitoire.