Assurance et notion d’effondrement

Cass. Civ III : 5.5.15
N° de pourvoi : 14-12235

Des travaux de restauration d’un immeuble d’habitation avaient été confiés à une société assurée en responsabilité civile. L’entreprise chargée de la pose de la charpente avait estimé qu’il était impossible de réaliser des travaux sur le gros œuvre sans risque d’effondrement. Après expertise, le maître d’ouvrage a assigné en indemnisation le constructeur, qui a appelé en garantie son assureur.
L’assureur ne doit sa garantie que lorsqu’il existe une menace grave et imminente d’effondrement, laquelle doit être appréciée en fonction de la finalité des travaux qui est la construction d’un bâtiment.
La Cour de cassation considère que le gros œuvre avait techniquement été mal exécuté et que le bâtiment était fragilisé par les insuffisances et les malfaçons qu'il convenait de corriger avant de mettre en place la charpente. La Cour d'appel en a donc exactement déduit, sans dénaturation du rapport d'expertise qu'elle a apprécié souverainement, que l'effondrement prévu par la garantie d'assurance n'était pas réalisé et qu'il n'apparaissait pas que les nombreuses malfaçons fussent à l'origine d'une menace grave et imminente d'effondrement. L’assurance n’avait donc pas à intervenir dans ce cas.