Attribution de l’allocation de logement : pas de condition de conformité du logement aux règles d’urbanisme

Cass. Civ II : 7.5.15
N° de pourvoi : 14-13807

Un occupant d’un mobile-home avait sollicité de la Caisse d’allocations familiales (CAF) le versement de l'Allocation de logement familiale (ALF). La caisse avait rejeté sa demande, au motif que le mobil-home était installé sur un terrain inconstructible. Le demandeur avait contesté cette décision.

Validant la décision de la CAF, la Cour d’appel a retenu que, peu importait que l'intérieur du mobile-home soit conforme aux normes de la décence, le demandeur ne pouvait bénéficier de l’ALF en raison de l’installation de celui-ci, sans autorisation, en zone inconstructible.

La Cour de cassation censure cette analyse. Elle juge que le versement de l’AL est soumis à des conditions limitativement énumérées par l’article L.542-2 du Code de la sécurité sociale (essentiellement, des conditions de ressources et de décence du logement) que le juge ne peut modifier en ajoutant la condition de conformité du logement aux règles d’urbanisme. Par conséquent, la CAF ne peut refuser le versement de l’allocation au seul motif que le mobil-home est installé en zone inconstructible.