Conditions du surendettement du débiteur propriétaire de sa résidence principale

Cass. Civ III : 2.12.14
N° de pourvoi : 13-2823614-10268

Lors du dépôt d’un dossier de surendettement, le seul fait que la valeur estimée de la résidence principale du débiteur soit égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir n’interdit pas que la situation de surendettement soit caractérisée (Code de la consommation : L.330-1). Par deux arrêts du 19 février 2015, la Cour de cassation fait application pour la première fois de cet apport de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires entrée en vigueur le 1er janvier 2014 ; elle précise que ce dispositif est applicable aux procédures de surendettement en cours. Pour rappel, cette mesure vise à faciliter l’accès des propriétaires à la procédure de surendettement, afin d’éviter la cession de leur résidence principale.