L’exhaustivité de la liste des catégories de destination

CE : 30.12.14
Question N° : 360850

Le Code de l'urbanisme prévoit que le règlement du PLU peut imposer la réalisation de places de stationnement dont le nombre peut différer selon que les constructions sont destinées à l'habitation, à l'hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce, à l'artisanat, à l'industrie, à l'exploitation agricole ou forestière ou à la fonction d'entrepôt (CU : R.123-9). Le Conseil d’État estime que même si les auteurs du PLU peuvent préciser le contenu des catégories énumérées à l'article R.123-9, les dispositions de cet article ne leur permettent, toutefois, ni de créer de nouvelles catégories de destination, ni de soumettre certains des locaux relevant de l'une des catégories aux règles applicables à une autre catégorie. En l’espèce, le règlement du PLU avait créé une catégorie nouvelle de destination en prévoyant que les services (y compris les agences bancaires et bureaux d'assurance) et les restaurants étaient soumis aux règles relatives au nombre d'aires de stationnement applicables à la catégorie des bureaux.