Logement de fonction et cessation du contrat de travail : novation en bail d’habitation

Cass. Civ III : 23.9.14
N° de pourvoi : 13-14958

Les logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi ne sont pas régis par la loi du 6 juillet 1989 (loi du 6.7.89 : art. 2). Toutefois, l’occupation des lieux pendant dix ans et la perception de sommes au titre de l’occupation après la cessation du contrat de travail peuvent caractériser une novation du contrat en bail d’habitation soumis à la loi de 1989. En l’espèce, le nouveau propriétaire avait acquis le logement en connaissance de cause. En effet, l’acte de vente stipulait expressément la qualité des locataires et faisait référence au paiement des loyers.