Obligation du maître d’œuvre en cas de sous-traitance

Cass. Civ III : 10.12.14
N° de pourvoi : 13-24892

Dans le cadre de travaux de bâtiments, les sous-traitants bénéficient d’une protection contre les impayés : si le maître de l’ouvrage a connaissance de la présence sur le chantier d’un sous-traitant n’ayant pas fait l’objet d’une acceptation et d’un agrément de ses conditions de paiement, il doit mettre en demeure l’entrepreneur principale de s’acquitter de ses obligations. Il s’agit de lui présenter le sous-traitant en vue de son éventuelle acceptation et agrément (loi du 31.12.75 : art. 14-1). À défaut, le maitre de l’ouvrage engage sa responsabilité ; il peut être tenu de payer directement le sous-traitant. Toutefois, si la responsabilité est engagée, le maitre de l’ouvrage dispose d’actions récursoires. Notamment, il peut décider d’agir à l’encontre de l’entrepreneur principal. En l’espèce, l’action du maître de l’ouvrage à l’encontre de l’entrepreneur principal est favorablement accueillie, au motif que ce dernier était chargé d’une mission de surveillance des travaux ; pour la Cour de cassation, il lui incombait d’informer le maitre de l’ouvrage de la présence d’un sous-traitant et de lui conseiller de se le faire présenter. La responsabilité du maitre d’œuvre, chargé d’une mission de surveillance des travaux, peut être retenue pour le paiement du sous-traitant.