Protection des sous-traitants et nature juridique des travaux de démolition

Cass. Civ III : 24.9.14
N° de pourvoi : 13-14404

La loi du 31 décembre 1975 instaure une protection des sous-traitants. Notamment, elle impose au maître de l’ouvrage qui a connaissance de la présence sur le chantier d’un sous-traitant qui ne lui a pas été présenté et qu’il n’a pas agréé, de mettre en demeure l’entrepreneur principal de respecter ses obligations (c’est-à-dire recueillir l’acceptation du sous-traitant par le maître d’ouvrage et faire agréer ses conditions de paiement). À défaut, le maître d’ouvrage engage sa responsabilité à l’égard du sous-traitant (loi du 31.12.75 : art. 14-1). La Cour de cassation a précisé le champ d’application de cette règlementation, dont le texte vise les « travaux de bâtiment ». Selon la Cour, les « travaux de démolition » sous-traités dans le cadre de la construction d’immeubles ont la nature juridique de « travaux de bâtiment ». En conséquence, le sous-traitant intervenant dans le cadre de travaux de démolition bénéficie de la protection.