VEFA et obligation pour le notaire de vérifier le commencement effectif des travaux

Cass. Ass. Plén : 5.12.14
N° de pourvoi : 13-19674

Le notaire est tenu d’assurer l’efficacité de l’acte de vente en état futur d’achèvement. Il est également tenu de vérifier le commencement effectif des travaux. En effet, cette vérification est importante : seule cette circonstance est de nature à prolonger le délai de validité du permis de construire (à défaut de demande de prolongation) ; en outre, il doit informer les acquéreurs des risques de l’opération et, notamment, de péremption des autorisations de construire. Ni la formalité d’une déclaration d’ouverture de chantier, ni l’existence d’une garantie d’achèvement ne libèrent le notaire de ces obligations. En l’espèce, les acquéreurs avaient payé un premier appel de fonds, alors que les travaux n’avaient pas commencé ; en conséquence, leur demande indemnitaire à l’encontre du notaire défaillant est jugée recevable.