Absence de réalisation de la vente et rémunération de l’agent immobilier

Cass. Civ I : 25.11.20
N° 19-18.144

Le droit à rémunération d’un agent immobilier est subordonné à la réalisation effective de la vente, objet du mandat (loi du 2.1.70 : art. 6).
En l’espèce, un vendeur ayant signé un mandat d’entremise avec un agent immobilier refuse de réaliser la vente avec un candidat acquéreur présenté par son mandataire.
La Cour d’appel condamne le vendeur au paiement de dommages intérêts, considérant qu’il n’avait pas respecté les engagements du mandat de vente dont la clause pénale précisait qu’ "en cas de non-respect des obligations mises à la charge du mandant, comme l'engagement de signer aux prix, charges et conditions convenues, toute promesse de vente ou tout compromis de vente, avec tout acquéreur présenté par le mandataire, le mandant s'engage à verser au mandataire une indemnité compensatrice forfaitaire d'un montant égal à celui de la rémunération prévue".
La Cour de cassation rappelle toutefois qu’un mandat d’entremise ne permet pas au mandataire d’engager le mandant pour l’opération envisagée, à moins qu’une clause du contrat ne l’y autorise expressément (Cass. Civ I : 14.12.04, n° 03-10.528). Le refus du mandant de réaliser la vente avec une personne présentée par son mandataire ne peut donc justifier sa condamnation au paiement de dommages-intérêts, à moins qu'il ne soit établi que ce mandant a conclu l'opération en privant le mandataire de la rémunération à laquelle il aurait pu légitimement prétendre.
La Cour a déjà eu l’occasion de se prononcer en ce sens (Cass. Civ I : 28.6.12, n° 10-20492).