Achat en indivision

Cass. Civ I 10.1.18
N° 16-25190

Tout bien acquis en indivision appartient à chaque indivisaire à hauteur de ce qui est mentionné dans l’acte de vente et non selon l’apport financier réel (Code civil : art. 815 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016). Au moment de la revente du bien, les co-indivisaires doivent donc se partager le prix en appliquant la quote-part de propriété prévue dans l’acte de vente. La Cour de cassation rappelle cette règle à l’occasion d’un litige entre co-indivisaires. En l’espèce, un couple avait acheté un terrain en indivision pour y construire une maison. Lors de la vente du bien, l’un d’eux avait contesté le partage en invoquant son apport plus important pour la construction de la maison.
La Cour d’appel avait recalculé la part de propriété de l’un et de l’autre en tenant compte de l'origine des fonds, personnelle ou commune, pour en conclure que celui qui avait apporté le plus de fonds lors de la construction de la maison était propriétaire du bien à hauteur de deux tiers, contre un tiers pour l’autre.
La Cour de cassation annule l'arrêt de la Cour d’appel et rappelle la règle posée par le Code civil : peu importent les modalités de financement, la propriété se détermine par application des quotes-parts mentionnées dans l’acte authentique de vente. Le terrain ayant été acquis par moitié appartient par moitié à ses deux propriétaires. La propriété des constructions édifiées sur le terrain doit donc suivre la même proportion, sans qu'il y ait lieu de savoir qui a payé les bâtiments.