Action en démolition en zone inondable

Cass. Civ III : 16.1.20
N° 19-13.645

À la suite de la destruction de son pavillon par un incendie, le demandeur qui s’est vu refuser plusieurs permis de construire, a procédé à la reconstruction de celui-ci. Toutefois, la mairie en demande la démolition. La Cour de cassation relève que la démolition d’une construction peut se justifier par le "besoin social impérieux de préserver la sécurité des personnes exposées à un risque naturel d’inondation et d’éviter toute construction nouvelle ou reconstruction à l’intérieur des zones inondables soumises aux aléas les plus forts".