Action en diminution du prix de vente d’un lot de copropriété et preuve de la superficie

Cass. Civ III : 4.3.21
N° 20-12.723

En l’espèce, une société a acquis des locaux dont elle était locataire, après avoir réalisé des travaux. La superficie privative des lots, mentionnée dans l’acte de vente, était de 84,51 m². La société acquéreur a fait effectuer un nouveau mesurage, après la signature de l’acte de vente, indiquant une surface privative de 75,33 m². L’acquéreur a alors assigné le vendeur en réduction du prix et en paiement de dommages et intérêts.
La Cour d’appel a considéré qu’il n’y avait pas de concordance dans la description des lieux entre les deux certificats de mesurage et que l’acquéreur n’avait communiqué aucune pièce permettant d’établir avec précision la nature et la consistance des travaux réalisés dans les locaux lors de la prise à bail.
La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d’appel en précisant que l’acquéreur qui demande une diminution de prix en invoquant la loi « Carrez » doit prouver que la superficie réelle des lieux est inférieure de plus d’un vingtième à celle mentionnée dans l’acte de vente et justifier des surfaces déduites dans le calcul.